Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

 

Article 1. PREAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions Générales ») sont, avec les références qu’elles contiennent, pleinement applicables à tout contrat que Vous (ci-après dénommé le «  Consommateur « ) concluez avec la société de droit belge The Toadi Order SRL, agissant sous la dénomination commerciale « EEVE », (ci-après dénommée « EEVE »), dont le siège social est établit à B-8790 Waregem, Eugène Bekaertlaan 61, inscrite auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise TVABE 0674.791.485 (e-mail de contact :  support@eeve.com, numéro de compte bancaire IBAN BE44 7360 3709 0945).

1.2Les Conditions Générales sont applicables à tout achat effectué par le Consommateur auprès d’EEVE.

Les Conditions Générale, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et le contrat de licence utilisateur final font partie intégrante et constituent ensemble la « Convention » régissant les relations entre EEVE et le Consommateur (ci-après ensemble dénommés « la Convention »). La Convention peut être complétée par des accords spécifiques entre Parties. La Politique de confidentialité peut être consultée en ligne via le lien suivant :  https://www.EEVE.com/privacy-policy, la Politique des cookies via le lien suivant : https://www.EEVE.com/cookie-policy et le contrat de licence utilisateur final : https://www.eeve.com/eeve-eula.

1.3 EEVE se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales. EEVE publiera cette modification sur son site internet. La version des Conditions Générales applicables sont celles existantes au moment de la réservation du Produit et paiement de l’acompte par le Consommateur « confirmation de la commande ».

 

Article 2 – Acceptation des Conditions générales

Le Consommateur reconnaît, au moment de la Réservation du Produit (voir article 4 ci-dessous), avoir pris connaissance des Conditions Générales. Lorsque le Consommateur procède au paiement de l’acompte en ligne du Produit, il approuve formellement les Conditions Générales dans leur intégralité et sans réserve.

 

Article 3 : Produits

3.1 EEVE développe, fabrique et vend des robots de travail équipés d'une caméra, qui ont notamment pour fonction de tondre la pelouse et de protéger le jardin (ci-après dénommés le "Produit" ou les "Produits"). EEVE a développé un logiciel et une application logicielle qui sont nécessaire au Consommateur pour utiliser et contrôler le Produit à distance (ci-après dénommés le « logiciel » et  l’ " App ").

3.2 Si EEVE n'est pas en mesure d'exécuter la Réservation ou la Commande, par exemple en raison d'une disponibilité insuffisante des Produits ou d'un cas de force majeure, EEVE contactera le Consommateur dans les meilleurs délais et ce dernier aura la possibilité de modifier sa commande ou de l'annuler sans frais.

 

Article 4 : Achat – Réservation – Commande

4.1 L’achat d’un Produit se fait via la boutique en ligne sur le site internet de EEVE (www.EEVE.com), le Consommateur doit compléter un formulaire de réservation pour le Produit choisit et fournir à EEVE les données à caractère personnel requises à cet effet. Les données à caractère personnel du Consommateur sont protégées et traitées conformément à l'article 15 des Conditions Générales (Politique de confidentialité).

4.2 Après avoir remplit le formulaire de réservation du Produit, le Consommateur clique sur "payer maintenant " dans la boutique en ligne. Lorsque le paiement du Prix du Produit a eu lieu , la Réservation est confirmée (ci-après dénommée la "Réservation"). La Réservation est enregistrée et la vente est définitivement conclue, à l’exception cependant des cas suivants : (i) indisponibilité du Produit choisit conformément à l'article 3.2 des Conditions Générales, (ii) refus de réservation par EEVE conformément à l'article 4.3 des Conditions Générales ou (iii) lorsque le Consommateur opte pour le mode de « simple Réservation avec acompte » (qui ne constitue pas un achat) car est cette option est explicitement indiquée sur le site internet pour le Produit choisit.

Après le traitement en interne de la Réservation, EEVE envoie au Consommateur une facture ou un relevé de solde en cas de « simple réservation avec acompte », accompagné d'une confirmation de la Commande du Produit choisit (ci-après "Commande ").

Les éventuelles erreurs commises par le Consommateur lors de la transmission ou de la saisie des spécifications du Produit souhaité lors de la Réservation ne peuvent être corrigées.

La Commande est enregistrée dans les fichiers informatiques de EEVE, qui sont conservés sur un support de données sécurisé et permanent.

4.3EEVE se réserve le droit de refuser une Réservation dans un délai de 30 jours à compter de la réception du paiement de la Réservation. Une Réservation peut être refusée, entre autres, en cas d'indication de prix manifestement incorrecte.

4.4 A partir du moment où la vente est définitivement conclue conformément à l'article 4.2, une confirmation de la Commande (ci-après " Commande ") sera envoyée par EEVE au Consommateur par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Consommateur au moment de la Réservation dans le formulaire de réservation. La confirmation de la Commande est envoyée au Consommateur avec une copie électronique de la facture (ou un relevé de solde restant à payer en cas de réservation simple avec acompte) ainsi qu’une copie des Conditions Générales.

 

Article 5 – Prix Produit et Modalités de paiement

5.1 Le prix des Produits est indiqué TVA comprise dans la boutique en ligne sur le site internet de EEVE (www.EEVE.com). Seuls les prix indiqués sur le site internet de EEVE (www.EEVE.com) au moment où le Consommateur effectue la Réservation seront appliqués, sauf erreur manifeste de frappe ou d'ajustement. Le cas échéant, EEVE en informera le Consommateur dans les trente (30) jours calendriers suivant la confirmation de la Réservation. Le Consommateur aura dans ce cas alors la possibilité d'accepter le nouveau prix ou d'annuler sa Réservation du Produit.

5.2Les Prix ne comprennent pas les frais d'expédition des Produits au Consommateur. Aucun frais de port n'est facturé en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en France.

5.3 Pour les achats de Produits effectués à partir d’un pays autre que la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne ou la France, le transport est pris en charge, organisé et payé par le Consommateur et les éventuelles taxes locales (par exemple droits de douane, impôts) sont également à charge du Consommateur.

5.4. Le Consommateur est responsable de la fourniture d'un numéro de TVA valide.

Si aucun numéro de TVA valide n'est fourni par le Consommateur, EEVE facturera la TVA en fonction du lieu de livraison indiqué par le Consommateur lors de la Réservation.

Dans l’hypothèse où le Consommateur qui procède à un achat de Produit sur la boutique en ligne à partir d’un pays autre que la Belgique et qu'il ne fournit pas de numéro de TVA lors de sa Réservation, le Consommateur accepte et reconnait expressément qu'il n'a pas d'obligation à l’égard de l’administration de la TVA dans son pays et que les règles applicables à la vente à distance sont respectées.

5.4 Au moment de la Réservation, le Consommateur paie l'avance. Le solde est payé au moment de la Commande.

 

Article 6 - Livraison

6.1 EEVE livre le Produit au Consommateur conformément à la Réservation effectuée par ce dernier et à l'adresse indiquée dans le formulaire de Réservation.

6.2 EEVE s'efforcera de livrer le Produit au Consommateur dans le délai indiqué au moment de la Réservation. Toutefois, ce délai de livraison du Produit est indiqué à titre purement indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité du Produit.

6.3 Si plusieurs Produits font l’objet d’une Réservation par le Consommateur, les meilleurs efforts seront faits par EEVE pour livrer tous les Produits en une seule livraison au Consommateur. Dans le cas où cela ne serait pas possible, EEVE en informera le Consommateur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

6.4 Si l'emballage d'expédition du Produit ou le Produit lui-même est visiblement endommagé lors de la livraison, le Consommateur doit le signaler immédiatement à EEVE, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la livraison, par écrit et par courriel à l’adresse suivante : support@eeve.com.

6.5 Pour un achat de Produit effectué à partir d’un pays en dehors de la Belgique, la livraison du Produit a lieu au départ usine, ce qui signifie que EEVE met le Produit à disposition du Consommateur à l'adresse de son siège social en Belgique. Le transfert des risques au Consommateur quant au Produit a lieu au moment où le Produit est collecté par le Consommateur au siège social de EEVE.

 

Article 7 – Clause de réserve de Propriété

7.1 EEVE se réserve le droit de propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du Prix ou de la somme qui lui est due par le Consommateur. Le droit de propriété sur les Produits n'est transféré au Consommateur qu'à partir du paiement intégral par le Consommateur de tout ce qui est dû à EEVE en contrepartie de la livraison du Produit, de la Réservation, y compris le paiement du prix convenu, les frais, les intérêts et les éventuels dommages et intérêts.

Nonobstant la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessus, les risques sont quant à eux transférés en totalité au Consommateur à compter de la date de Réservation.  Dès lors, le Consommateur supporte tous les risques, entre autres, la perte, le vol et la destruction partielle ou totale des Produits, y compris en cas de force majeure.

7.2 Jusqu'au moment de la livraison et de l'acceptation finale du Produit par le Consommateur, il est expressément interdit à ce dernier d'utiliser le Produit livré au titre de  moyen de paiement, de gage ou de les grever de toute autre sûreté.

Article 8 : Achat à distance

8.1 Lorsque l'achat des Produits par le Consommateur a lieu à distance, c'est-à-dire via la boutique en ligne sur le site internet de EEVE, le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendriers. Ce délai commence à courir le jour de la livraison du Produit au Consommateur.

8.2 Le droit de rétractation peut être exercé en notifiant EEVE par écrit au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible via le lien suivant : (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf).

Le Consommateur peut retourner ou échanger le Produit acheté sans donner de raison, à condition que le Produit soit dans son état d'origine et n’ait subi aucun dommage quelconque, qu'aucune étiquette n'ait été enlevée et que le Consommateur puisse produire une preuve légale d'achat du Produit.

8.3 Si le Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, le Produit doit être retourné par le Consommateur à EEVE dans un délai de quatorze (14) jours calendriers après la notification écrite effectuée conformément à l'article 8.2 ci-dessus, dans son emballage d'origine et conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après. EEVE remboursera le Consommateur dans les quatorze (14) jours calendriers suivant le jour de la confirmation du retour de Produit enregistré par EEVE et déduction faite d'un montant équivalent à 10% du Prix du Produit à titre de charges administratives.

 

Article 9. Retour de Produit

9.1 Les risques liés à un retour de Produit sont entièrement supportés par le Consommateur. Tout retour de Produit doit être emballé conformément aux instructions d'expédition de EEVE, notamment que le colis soit traçable et protégé avec un emballage adéquat dans lequel le Produit ne peut bouger librement.

9.2 Tous les coûts associés à un retour de Produit sont à charge du Consommateur, à l'exception d'un retour de Produit pour cause de défauts du Produit ou Produit endommagé et dont ces défauts ou dommages ont été détectés par le Consomateur au moment de la livraison du Produit ou pour cause de non-conformité du Produit livré (et pour lesquels le Consommateur a notifié EEVE par écrit dans les 48 heures de la livraison conformément à l’article 6 ci-dessus). Dans ces cas, les frais de retour de Produit sont remboursés par EEVE au Consommateur et le remplacement du Produit a lieu dans les meilleurs délais et gratuitement.

9.3 Sauf en cas d'obligations légales, EEVE ne reprendra pas les Produits dont la nature, les caractéristiques et/ou le fonctionnement ont été modifiés par le Consommateur.

 

Article 10. Garantie Légale Produit

10.1 Toute réclamation du Consommateur relative à un défaut de conformité du Produit au moment de sa livraison avec le Produit faisant l’objet de la Réservation par le Consommateur, et qui se révèle dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison, doit être notifiée à EEVE par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation dudit défaut de conformité. En cas de notification écrite tardive, le Consommateur perd son droit d'introduire une réclamation pour défaut de conformité à l'encontre de EEVE.

10.2 Toute notification écrite à EEVE, telle que décrite ci-dessus, doit contenir une déclaration détaillée de la non-conformité du Produit. 

10.3 Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir, le cas échéant, entre la réparation ou le remplacement du Produit sans frais. Si la réparation ou remplacement du Produit n’est pas possible, le Consommateur peut réclamer une réduction du prix ou la dissolution du contrat.

10.4 Les Produits doivent être retournés dans les conditions d’un Retour de Produit conformément à l'article 9 ci-dessus.

 

Article 11. Responsabilité civile

11.1 La responsabilité d'EEVE envers le Consommateur est limitée au respect de ses obligations légales et contractuelles.

11.2 Si et dans la mesure où EEVE reste néanmoins responsable envers le Consommateur, pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est en tout cas limitée au montant de la Réservation.

 

Article 12. Mode d'emploi

Le Consommateur s'engage à respecter les instructions fournies dans le manuel technique d'utilisation (Mode d’emploi) afin d'utiliser les Produits de manière optimale et en toute sécurité. EEVE décline toute responsabilité généralement quelconque en cas d’utilisation inappropriée de ses Produits par le Consommateur.

 

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que, de manière non exhaustive par exemple, les droits d'auteur, les logos, les marques verbales ou figuratives, les brevets) sur les Produits de EEVE, les textes, le matériel visuel et toutes les autres créations de EEVE restent la propriété entière et exclusive de EEVE. Toute reproduction, totale ou partielle, du catalogue, du site web ou de toute autre publication, en ligne ou hors ligne, de EEVE est strictement interdite, sous réserve d'un accord écrit préalable.

 

Article 14. Informations sur le Produit

14.1 EEVE décrit ses Produits en détails dans la boutique en ligne de son site internet, y compris toutes les caractéristiques essentielles, afin que le Consommateur puisse effectuer sa Réservation en toute connaissance de cause.

14.2 Les informations, textes, photographies et illustrations présentant le Produit sur le site internet de EEVE sont cependant fournis à titre purement indicatif au Consommateur et ne constituent en aucun cas des documents contractuels faisant peser une obligation quelconque sur EEVE. EEVE ne peut en effet pas être tenue responsable si les informations, textes, photographies ou illustrations présentant le Produit sur le site internet contiennent des erreurs ou des omissions. EEVE avertit le Consommateur que, selon l'outil utilisé pour visualiser le Produit sur le site internet, les photographies, les illustrations, la couleur, la taille, la texture ainsi que la matière du Produit peuvent différer de la réalité du Produit, et que EEVE décline toute responsabilité quelconque à cet égard.

 

Article 15. Politique de confidentialité

15.1 EEVE traite les données fournies par le Consommateur de manière strictement confidentielle conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 transposant le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 CE. Le Consommateur dispose, entre autres, d'un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel. Pour toute information complémentaire, le Consommateur peut s'adresser à l'Autorité de protection des données (rue du Mail 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : contact@apd-gba.be). Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par EEVE, veuillez consulter notre Politique de confidentialité (voir https://www.EEVE.com/privacy-policy).

15.2 Comme de nombreux autres sites internet, notre site internet utilise des cookies (ci-après "Cookies"). Les Cookies sont des mini-fichiers d'informations envoyés à l’ordinateur du Consommateur lors de sa visite de notre site internet et stockés sur le disque dur du Consommateur afin que le site internet  puisse reconnaître le Consommateur lors de ses visites ultérieures. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique des cookies via le lien suivant : https://www.EEVE.com/cookie-policy.

15.3 Le Consommateur peut visiter le site internet d'EEVE sans avoir à fournir de données à caractère personnel à EEVE. Les données à caractère personnel sont fournies volontairement par le Consommateur, par exemple lors d'une Réservation, de l'inscription à une lettre d'information ou de l'utilisation de fonctions similaires.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Toutes les relations, conventions et accords quels qu’ils soient entre EEVE et le Consommateur sont régis exclusivement par le droit belge.

16.2 Tout litige survenant entre EEVE et le Consommateur est soumis à la compétence exclusive des Cours et tribunaux belges compétents de l’arrondissement du siège social d'EEVE.